Informations relatives aux garanties légales de Fraquane

Version en vigueur au 10 août 2026
Dernière mise à jour : 10 août 2026

Préambule — Des droits obligatoires et gratuits

Le présent document explique les garanties légales applicables aux produits, contenus numériques et services numériques vendus par Fraquane SAS aux consommateurs.

Ces garanties sont obligatoires, gratuites et indépendantes du droit de rétractation, de la Politique de retour et de remboursement, d’une garantie commerciale, d’une garantie constructeur ou de la Protection Expédition Seel.

Elles s’appliquent notamment aux achats réalisés sur shop.ps.fr et aux commandes accessibles depuis ps.fr, account.ps.fr et les domaines exploités par Fraquane. Elles ne réduisent aucun droit impératif plus favorable applicable dans le pays de résidence du consommateur.

Article 1 — Identité du vendeur garant

Le vendeur tenu des garanties légales est :

Fraquane SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 €
Siège social : 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
RCS Toulouse / SIREN : 794 817 296
SIRET : 794 817 296 00013
TVA intracommunautaire : FR34794817296
Adresse électronique : support@ps.fr

Article 2 — Bénéficiaires

La garantie légale de conformité du Code de la consommation protège le consommateur, c’est-à-dire la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un acheteur professionnel peut bénéficier d’autres garanties prévues par le Code civil, le contrat ou une réglementation particulière, mais pas nécessairement du régime consumériste décrit dans chaque article.

Article 3 — Garanties distinctes

Le consommateur peut bénéficier de plusieurs protections distinctes :

• la garantie légale de conformité due par le vendeur ;
• la garantie légale des vices cachés due dans les conditions du Code civil ;
• une éventuelle garantie commerciale facultative ;
• une éventuelle garantie constructeur ;
• une assurance ou protection facultative expressément souscrite.

L’existence d’une protection facultative ne suspend, ne remplace et ne réduit pas les garanties légales.

Article 4 — Garantie légale de conformité des biens

Fraquane doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal.

La conformité s’apprécie selon les caractéristiques convenues et les attentes légitimes applicables à un bien de même type, compte tenu notamment de la publicité, de l’étiquetage, des instructions, des accessoires, de l’emballage et, le cas échéant, de l’installation.

Article 5 — Conformité aux caractéristiques convenues

Le bien doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat. Il doit posséder les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques expressément convenues.

Il doit être adapté à l’usage spécial recherché par le consommateur lorsque celui-ci a été porté à la connaissance de Fraquane au plus tard lors de la conclusion du contrat et accepté par Fraquane.

Article 6 — Attentes légitimes et usage habituel

Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et, s’il y a lieu, correspondre à la qualité d’un échantillon, d’un modèle ou d’une version d’essai présenté avant l’achat.

Il doit être fourni avec les accessoires, emballages et instructions que le consommateur peut légitimement attendre et présenter les qualités annoncées publiquement par Fraquane, le producteur ou leurs représentants, sauf exception légale.

Article 7 — Installation incorrecte

Un défaut résultant d’une installation incorrecte peut être couvert lorsque l’installation faisait partie du contrat et a été réalisée par Fraquane ou sous sa responsabilité.

Il peut également être couvert lorsque l’installation a été réalisée par le consommateur mais que l’erreur résulte de lacunes ou d’instructions défectueuses fournies avec le bien.

Article 8 — Durée pour agir concernant les biens

Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour demander l’application de la garantie légale de conformité, que le bien soit neuf, reconditionné ou d’occasion.

Des règles particulières s’appliquent aux biens comportant des éléments numériques fournis de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans.

Article 9 — Présomption pour les biens neufs et reconditionnés

Pour un bien neuf ou reconditionné, un défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

Le consommateur doit démontrer l’existence du défaut, mais n’a pas à démontrer son origine pendant la période de présomption.

Article 10 — Présomption pour les biens d’occasion

Pour un bien d’occasion, la présomption d’antériorité s’applique pendant 12 mois à compter de la délivrance.

Après l’expiration de cette période et jusqu’à la fin du délai de deux ans, le consommateur peut toujours agir mais peut devoir démontrer que le défaut existait au moment de la délivrance.

Article 11 — Bien comportant des éléments numériques

Un bien comportant des éléments numériques est un bien qui incorpore un contenu ou service numérique, ou est interconnecté avec lui, de telle manière que l’absence de cet élément empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

Fraquane répond des défauts affectant le bien et, selon le contrat, des éléments numériques nécessaires à son fonctionnement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 12 — Fourniture numérique continue

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de cet élément numérique qui apparaissent pendant toute la période de fourniture prévue.

Cette règle ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

Article 13 — Mises à jour nécessaires

Le consommateur doit être informé des mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité et les recevoir pendant la période prévue par la loi ou le contrat.

Fraquane n’est pas responsable d’un défaut résultant uniquement de la non-installation d’une mise à jour correctement fournie si le consommateur a été informé de sa disponibilité, des conséquences de son absence et si l’échec d’installation ne résulte pas d’instructions défectueuses.

Article 14 — Contenus et services numériques autonomes

Pour un contenu ou service numérique fourni indépendamment d’un bien, le professionnel doit fournir un élément conforme au contrat et aux critères légaux applicables.

La conformité concerne notamment la description, la quantité, la qualité, les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité, l’accessibilité, la continuité, la sécurité, les mises à jour et l’intégration dans l’environnement numérique du consommateur.

Article 15 — Fourniture numérique ponctuelle

Lorsqu’un contenu ou service numérique est fourni ponctuellement, ou par une série d’opérations distinctes, le professionnel répond des défauts existant lors de la fourniture qui apparaissent dans un délai de 2 ans.

Les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou règle particulière.

Article 16 — Fourniture numérique continue

Lorsque le contenu ou service numérique est fourni de manière continue pendant une période déterminée, le professionnel répond des défauts qui apparaissent pendant toute la période de fourniture prévue au contrat.

Le service doit notamment rester accessible et fonctionner sans interruption injustifiée, sous réserve des maintenances, limites et caractéristiques valablement convenues.

Article 17 — Environnement numérique du consommateur

Le professionnel peut ne pas être responsable s’il démontre que le défaut résulte directement d’une incompatibilité avec l’environnement numérique du consommateur et que les exigences techniques avaient été clairement communiquées avant le contrat.

Le consommateur doit coopérer de manière raisonnable et proportionnée pour permettre d’identifier la cause, au moyen de techniques présentant le moins d’intrusion possible.

Article 18 — Signalement d’un défaut

Le Client peut signaler un défaut à support@ps.fr en indiquant le numéro de commande, le produit ou service concerné, la date d’apparition, les symptômes et les circonstances utiles.

Des photographies, vidéos, captures d’écran, messages d’erreur ou résultats de diagnostic peuvent faciliter le traitement, sans qu’une formalité disproportionnée puisse supprimer un droit légal.

Article 19 — Justificatif d’achat

Le Client doit permettre d’identifier l’achat par une facture, une confirmation de commande, un numéro de commande, un relevé ou tout autre élément fiable.

L’absence du document imprimé d’origine ne suffit pas à refuser la garantie si la vente peut être établie autrement dans les conditions légales.

Article 20 — Interlocuteur responsable

Le vendeur professionnel est l’interlocuteur responsable de la garantie légale de conformité. Fraquane ne peut imposer au consommateur de s’adresser exclusivement au fabricant, à l’importateur, au transporteur ou à une assurance.

Fraquane peut organiser matériellement l’intervention avec un partenaire, mais demeure responsable envers le consommateur des obligations qui lui incombent comme vendeur.

Article 21 — Gratuité de la mise en conformité

La réparation ou le remplacement au titre de la garantie légale de conformité est réalisé sans frais pour le consommateur.

Cette gratuité couvre les coûts nécessaires, notamment l’envoi, le transport, la main-d’œuvre, les matériaux, l’enlèvement et, lorsqu’elle est requise, l’installation du bien réparé ou de remplacement.

Article 22 — Choix entre réparation et remplacement

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Fraquane peut écarter le choix demandé si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard notamment de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de la possibilité d’utiliser l’autre solution sans inconvénient majeur.

Toute décision d’écarter le choix du consommateur est motivée sur un support durable.

Article 23 — Refus de mise en conformité

Fraquane peut refuser toute mise en conformité si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés selon les critères légaux.

Le refus doit être justifié clairement. Le consommateur peut alors bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 24 — Délai maximal de 30 jours

La mise en conformité d’un bien doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur, sans frais ni inconvénient majeur pour lui.

Pour un contenu ou service numérique autonome, la mise en conformité doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur, compte tenu de sa nature et de l’usage recherché.

Article 25 — Enlèvement, reprise et installation

La réparation ou le remplacement inclut, lorsqu’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du bien ainsi que l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement.

Si un bien avait été installé conformément à sa nature avant l’apparition du défaut, l’obligation peut comprendre son retrait et la nouvelle installation, ou la prise en charge des coûts correspondants, dans les conditions légales.

Article 26 — Suspension du délai de garantie

Le délai de garantie est suspendu pendant la période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement.

La suspension court à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition du bien, si ce point de départ est plus favorable au consommateur. Une négociation amiable avec le garant peut également suspendre le délai dans les conditions légales.

Article 27 — Extension après réparation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois.

Fraquane communique au consommateur les informations permettant d’identifier l’intervention, la date de restitution et la période prolongée.

Article 28 — Remplacement et nouveau délai

Lorsqu’un remplacement intervient dans une situation où la loi ouvre un nouveau délai de garantie, celui-ci court à compter de la délivrance du bien de remplacement.

Fraquane informe le consommateur de la portée exacte du remplacement et conserve la traçabilité nécessaire sans réduire les droits prévus par la loi.

Article 29 — Réduction du prix

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix notamment lorsque Fraquane refuse la mise en conformité, lorsqu’elle dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur, reste infructueuse ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate.

La réduction est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien fourni et celle qu’il aurait eue sans défaut.

Article 30 — Résolution de la vente

Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut mettre fin au contrat, restituer le bien aux frais de Fraquane et obtenir le remboursement du prix payé ainsi que la restitution de tout autre avantage reçu au titre du contrat.

La résolution ne peut pas être imposée pour un défaut mineur lorsque la loi l’exclut. Il appartient au vendeur de démontrer le caractère mineur du défaut lorsqu’il l’invoque.

Article 31 — Défaut suffisamment grave

Lorsque le défaut est si grave qu’il justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat, le consommateur n’est pas tenu de demander d’abord une réparation ou un remplacement.

La gravité s’apprécie concrètement selon la nature du bien, la sécurité, l’usage attendu, la valeur, la répétition et les conséquences du défaut.

Article 32 — Remboursement et restitution

En cas de résolution fondée sur la garantie légale, Fraquane organise la restitution du bien à ses frais et rembourse les sommes dues selon les modalités et délais légaux.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Un avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement légal.

Article 33 — Dommages et intérêts

Les solutions de réparation, remplacement, réduction ou résolution ne privent pas le consommateur du droit de demander réparation d’un préjudice distinct lorsque les conditions de responsabilité sont réunies.

Le préjudice invoqué doit être réel, certain et juridiquement imputable. Les droits à indemnisation suivent les règles applicables au contrat et à la responsabilité.

Article 34 — Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre un défaut caché existant au moment de la vente, suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.

Elle s’applique dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil et peut être invoquée indépendamment de la garantie légale de conformité.

Article 35 — Preuve du vice caché

L’acheteur doit démontrer l’existence du vice, son caractère caché, sa gravité et son antériorité à la vente.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen pertinent, notamment expertise, devis, diagnostic, attestations, photographies ou historique de panne. Une expertise contradictoire peut être utile en cas de contestation.

Article 36 — Délai relatif aux vices cachés

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai butoir applicable, présenté par les sources officielles comme pouvant atteindre vingt ans à compter de la vente.

Le Client doit agir sans attendre afin de préserver les preuves, limiter l’aggravation et respecter les délais judiciaires applicables.

Article 37 — Solutions pour vice caché

Lorsque le vice caché est établi, l’acheteur peut choisir de rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou garder le bien et obtenir une réduction du prix, dans les conditions du Code civil.

Des dommages et intérêts peuvent également être dus lorsque le vendeur connaissait le vice, selon les règles applicables.

Article 38 — Garantie commerciale et constructeur

Une garantie commerciale ou constructeur est facultative et s’ajoute aux garanties légales. Ses conditions doivent préciser son contenu, sa durée, son étendue territoriale, le nom du garant et les modalités de mise en œuvre.

Elle ne peut donner l’impression que le consommateur doit la souscrire ou contacter le constructeur pour bénéficier de la garantie légale due par Fraquane.

Article 39 — Protection Expédition Seel

La Protection Expédition Seel concerne uniquement les risques couverts par ses conditions lorsqu’elle a été choisie au panier, notamment certains colis perdus, articles endommagés, vols après livraison ou retards éligibles.

Elle ne constitue ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés. L’absence ou le refus de cette protection ne supprime aucune obligation légale de Fraquane.

Article 40 — Contact, droit applicable et sources officielles

Toute demande peut être adressée à support@ps.fr avec le numéro de commande, la description du défaut et les justificatifs utiles, sans transmettre de mot de passe ni de cryptogramme bancaire.

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. Les textes de référence comprennent notamment les articles L. 217-3 à L. 217-32 et L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les informations officielles peuvent être consultées sur https://www.legifrance.gouv.fr, https://www.service-public.fr et https://www.economie.gouv.fr.